C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 14 Versions de la disposition

2016-08-04

14. Pour obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage sur un territoire réservé aux seules fins de piégeage, une zone d’exploitation contrôlée ou une réserve faunique, pour lequel il n’y a pas de locataire de droits exclusifs de piégeage, toute personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  être résidente et être âgée d’au moins 18 ans;

2°  détenir un certificat du chasseur ou du piégeur visé par le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) établissant qu’elle est apte à piéger;

3°  présenter une demande écrite au ministre;

4°  fournir son nom, son adresse et sa date de naissance;

5°  être sélectionnée par tirage au sort;

6°  ne pas être titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage;

7°  ne pas exercer des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor (chapitre C-61.1, r. 28);

8°  ne pas avoir conclu un bail de droits exclusifs de piégeage avec le ministre qui a été annulé au cours des 2 années précédant la date de la demande de bail pour le motif que le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail ou que le bail a été obtenu à la suite d’une déclaration frauduleuse.

D. 1027-99, a. 14; D. 1027-99, a. 23; D. 447-2008, a. 3 et 8; D. 680-2016, a. 1.

2012-09-01

14. Pour obtenir un bail de droits exclusifs de piégeage sur un territoire réservé aux seules fins de piégeage, une zone d’exploitation contrôlée ou une réserve faunique, pour lequel il n’y a pas de locataire de droits exclusifs de piégeage, toute personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  être résidente et être âgée d’au moins 18 ans;

2°  détenir un certificat du chasseur ou du piégeur mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 établissant qu’elle est apte à piéger;

3°  présenter une demande écrite au ministre;

4°  fournir son nom, son adresse et sa date de naissance;

5°  être sélectionnée par tirage au sort;

6°  ne pas être titulaire d’un bail de droits exclusifs de piégeage;

7°  ne pas exercer des droits collectifs et exclusifs de piégeage sur les territoires reconnus comme réserves de castor en vertu du Règlement sur les réserves de castor (chapitre C-61.1, r. 28);

8°  ne pas avoir conclu un bail de droits exclusifs de piégeage avec le ministre qui a été annulé au cours des 2 années précédant la date de la demande de bail pour le motif que le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail ou que le bail a été obtenu à la suite d’une déclaration frauduleuse.

D. 1027-99, a. 14; D. 1027-99, a. 23; D. 447-2008, a. 3 et 8.